Notice of French Translation
Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses from you.
You will find a French version of your contract included before the English version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been translated to French. You should consider providing a French translation of any important or long answers that you provided in English using Google Translate.
After showing all parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides written proof that the parties agreed for the contract to be in English.
If the parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to https://www.lawdepot.ca/contracts/bail-commercial/ and reenter your answers for a French contract.
Acknowledgement of English Language Contract
I have seen a French and an English version of the Website Terms and Conditions dated October 18, 2024 and am choosing to enter this contract exclusively in English.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation du site www.dubled.ca (le « Site »).
Ce Site appartient et est géré par 11609181 canada inc. Le type du Site est le suivant : un site de e-commerce.
En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.
Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de 11609181 canada inc et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.
Comptes
Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous acceptez ce qui suit :
- que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte; et
- que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent..
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre Site illégalement ou si vous violez les Conditions générales.
Vente de biens et services
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre Site.
Les biens que nous offrons incluent :
- Produits agroalimentaires importé.
Les Conditions générales s’appliquent aux biens qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les biens et services énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d’annuler votre commande chaque fois que cela se révèle nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de surveiller votre moyen de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.
Biens vendus par des tiers
Notre Site peut offrir des biens de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens mis à disposition par des tiers sur notre Site.
Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :
- Carte bancaire; et
- Interac en ligne.
Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû sur ce moyen de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou ces Conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d’infirmer votre transaction.
Transport et livraison
Lorsque vous achetez des biens sur notre Site, ces biens seront livrés selon l’une des méthodes suivantes :
- Les services de canada poste. Les délais de livraison varient selon l’adresse de livraison et ça peut prendre entre 2 et 10 jours ouvrables.;
- Livraison le jour mème a l’ile de Montréal et ces alentours, frais varie selon l’adresse du client.; or
- Livraison gratuite pendant le weekend a l’ile de Montréal et ces alentours pour les commandes de 70 $ et plus..
La livraison aura lieu dès que possible, en fonction de la méthode de livraison choisie. Les délais de livraison peuvent varier en raison de circonstances imprévues. Veuillez noter que les délais de livraison ne tiennent pas compte des fins de semaine et jours fériés.
Vous devrez payer des frais de livraison en plus du prix des biens que vous achetez.
Si vous achetez des biens destinés à être livrés en dehors du Canada, votre achat peut être soumis à des droits et taxes d’importation appliqués par le pays de destination. Vous êtes responsable du paiement de ces droits et taxes. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour plus d’informations avant d’effectuer un achat. Nous ne sommes pas responsables du paiement de ces droits ou taxes et nous ne sommes pas responsables de leur non-paiement.
Vous êtes tenu de nous fournir une adresse de livraison complète et exacte, y compris le nom du destinataire. Nous ne sommes pas responsables si vos biens sont livrés à la mauvaise adresse ou à la mauvaise personne en raison du fait que vous nous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes.
Remboursements
Remboursements des biens
Les demandes de remboursement peuvent être faites dans les délais de 7 jours suivant la réception de vos biens.
Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre Site pour les produits pour toute raison suivante :
- le bien est cassé;
- le bien n’est pas tel que décrit; ou
- le bien est de la mauvaise taille.
Les remboursements ne s’appliquent pas aux biens suivants :
- Tous les produits présentés sur notre site ne sont pas éligibles au retour..
Retours
Tous les produits présentés sur notre site ne sont pas éligibles au retour. Toutefois, si un client souhaite obtenir un remboursement pour un produit endommagé, manquant, ou ne correspondant pas à sa commande, il peut nous faire parvenir les preuves par email à contact@dubled.ca ou via nos pages sur les réseaux sociaux. Nous serons heureux de l’assister et de lui offrir un remboursement.
Loi de la protection des consommateurs
Lorsque la Loi sur la protection des consommateurs, ou toute autre législation relative à la protection des consommateurs dans votre territoire s’applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s’appliqueront.
Limitation de responsabilité
11609181 canada inc et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.
Exonération de responsabilité
Sauf si la loi l’interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité 11609181 canada inc et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.
Lois applicables
Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.
Résolution des litiges
Sous réserve des exceptions spécifiées dans les présentes Conditions générales, si vous et 11609181 canada inc ne parvenez pas à résoudre un différend par une discussion informelle, vous et 11609181 canada inc convenez de soumettre le problème à un médiateur. La décision du médiateur ne sera pas exécutoire. Tout médiateur doit être une partie neutre acceptable pour vous et 11609181 canada inc.
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, vous et 11609181 canada inc convenez que vous conservez chacun le droit d’intenter une action devant le tribunal des petites créances et d’intenter une action en injonction ou en violation de droits de propriété intellectuelle.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
(514) 820-4503
contact@dubled.ca
1020 Rue Stéfoni, Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, J3A 1T7
Vous pouvez également nous contacter par le biais du formulaire de retour d’expérience disponible sur notre site.
Date d’entrée en vigueur : 18 octobre 2024
TERMS AND CONDITIONS
These terms and conditions (the “Terms and Conditions”) govern the use of www.dubled.ca (the “Site”). This Site is owned and operated by 11609181 canada inc. This Site is an ecommerce website.
By using this Site, you indicate that you have read and understand these Terms and Conditions and agree to abide by them at all times.
THESE TERMS AND CONDITIONS CONTAIN A DISPUTE RESOLUTION CLAUSE THAT IMPACTS YOUR RIGHTS ABOUT HOW TO RESOLVE DISPUTES. PLEASE READ IT CAREFULLY.
Intellectual Property
All content published and made available on our Site is the property of 11609181 canada inc and the Site’s creators. This includes, but is not limited to images, text, logos, documents, downloadable files and anything that contributes to the composition of our Site.
Accounts
When you create an account on our Site, you agree to the following:
- You are solely responsible for your account and the security and privacy of your account, including passwords or sensitive information attached to that account; and
- All personal information you provide to us through your account is up to date, accurate, and truthful and that you will update your personal information if it changes.
We reserve the right to suspend or terminate your account if you are using our Site illegally or if you violate these Terms and Conditions.
Sale of Goods
These Terms and Conditions govern the sale of goods available on our Site.
The following goods are available on our Site:
- Produits agroalimentaires importé.
These Terms and Conditions apply to all the goods that are displayed on our Site at the time you access it. This includes all products listed as being out of stock. All information, descriptions, or images that we provide about our goods are as accurate as possible. However, we are not legally bound by such information, descriptions, or images as we cannot guarantee the accuracy of all goods we provide. You agree to purchase goods from our Site at your own risk.
We reserve the right to modify, reject or cancel your order whenever it becomes necessary. If we cancel your order and have already processed your payment, we will give you a refund equal to the amount you paid. You agree that it is your responsibility to monitor your payment instrument to verify receipt of any refund.
Third Party Goods and Services
Our Site may offer goods and services from third parties. We cannot guarantee the quality or accuracy of goods and services made available by third parties on our Site.
Payments
We accept the following payment methods on our Site:
- Credit Card; and
- Debit.
When you provide us with your payment information, you authorize our use of and access to the payment instrument you have chosen to use. By providing us with your payment information, you authorize us to charge the amount due to this payment instrument.
If we believe your payment has violated any law or these Terms and Conditions, we reserve the right to cancel or reverse your transaction.
Shipping and Delivery
When you purchase goods from our Site, the goods will be delivered through one of the following methods:
- Canada Post services. Delivery times vary based on the shipping address and can take between 2 and 10 business days.;
- Same-day delivery in Montreal and surrounding areas, with fees varying based on the customer’s address.; or
- Free delivery over the weekend in Montreal and surrounding areas for orders of $70 and above.
Delivery will take place as soon as reasonably possible, depending on the delivery method selected. Delivery times may vary due to unforseen circumstances. Please note that delivery times do not include weekends and statutory holidays.
You will be required to pay delivery charges in addition to the price for the goods you purchase.
If you purchase goods from us for delivery to a destination outside Canada your purchase may be subject to import duties and taxes applied by the destination country. You are responsible for paying any such duties or taxes. Please contact your local customs office for more information before making a purchase. We are not responsible for the payment of any such duties or taxes and are not liable for any failure by you to pay them.
You are required to provide us with a complete and accurate delivery address, including the name of the recipient. We are not liable for the delivery of your goods to the wrong address or wrong person as a result of you providing us with inaccurate or incomplete information.
Refunds
Refunds for Goods
Refund requests must be made within 7 days after receipt of your goods.
We accept refund requests for goods sold on our Site for any of the following reasons:
- Good is broken;
- Good does not match description; or
- Good is the wrong size.
Refunds do not apply to the following goods:
- Tous les produits présentés sur notre site ne sont pas éligibles au retour..
Returns
Note that all products displayed on our site are not eligible for return. However, if a customer wishes to obtain a refund for a damaged, missing, or incorrect product, they can send us proof via email at contact@dubled.ca or through our social media pages. We will be happy to assist them and provide a refund.
Consumer Protection Law
Where the Consumer Protection Act, or any other consumer protection legislation in your jurisdiction applies and cannot be excluded, these Terms and Conditions will not limit your legal rights and remedies under that legislation. These Terms and Conditions will be read subject to the mandatory provisions of that legislation. If there is a conflict between these Terms and Conditions and that legislation, the mandatory provisions of the legislation will apply.
Limitation of Liability
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Indemnity
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Applicable Law
These Terms and Conditions are governed by the laws of the Province of Quebec.
Dispute Resolution
Subject to any exceptions specified in these Terms and Conditions, if you and 11609181 canada inc are unable to resolve any dispute through informal discussion, then you and 11609181 canada inc agree to submit the issue before a mediator. The decision of the mediator will not be binding. Any mediator must be a neutral party acceptable to both you and 11609181 canada inc.
Notwithstanding any other provision in these Terms and Conditions, you and 11609181 canada inc agree that you both retain the right to bring an action in small claims court and to bring an action for injunctive relief or intellectual property infringement.
Severability
If at any time any of the provisions set forth in these Terms and Conditions are found to be inconsistent or invalid under applicable laws, those provisions will be deemed void and will be removed from these Terms and Conditions. All other provisions will not be affected by the removal and the rest of these Terms and Conditions will still be considered valid.
Changes
These Terms and Conditions may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to the way we operate our Site and the way we expect users to behave on our Site. We will notify users by email of changes to these Terms and Conditions or post a notice on our Site.
Contact Details
Please contact us if you have any questions or concerns. Our contact details are as follows:
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Effective Date: 18th day of October, 2024
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